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Conditions générales d'utilisation et de vente

Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Informations légales et champ d'application

1.1 Informations légales

Le site "Guitar Social Club" (ci-après le "Site"), accessible à l'adresse guitarsocialclub.com, le Club, espace personnel des membres accessible à l'adresse club.guitarsocialclub.com (ci-après le "Club"), et les applications Guitar Social Club (ci-après les "Applications"), sont créés, développés et exploités par la société GUITAR SOCIAL CLUB, SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 99 A Boulevard Constantin Descat 59200 TOURCOING, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 981 405 996, et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR86981405996 (ci-après "GSC" ou "nous"). Nous sommes joignables par téléphone au +33 (0) 6 95 87 54 49 et par email à l'adresse contact@guitarsocialclub.com

Le Site, le Club et les Applications forment ensemble les "Services". Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes :

  • le "Site" : les pages publiques de guitarsocialclub.com, y compris les outils en ligne utilisables sans compte ;
  • le "Club" : l'espace personnel ouvert à toute personne qui crée un compte, gratuitement et sans limite de durée. Il réunit le profil du membre, ses outils, ses contenus, ses achats et sa progression ;
  • les "Applications" : l'application Guitar Social Club (parcours d'apprentissage) et les applications spécialisées (par exemple Guitar Match & Play, Guitar Partition Studio, Jam Studio), accessibles depuis le Club, le web ou les magasins d'applications ;
  • le "membre" : toute personne titulaire d'un compte, qu'elle ait ou non souscrit un service payant ; l'"Abonné" : le membre qui a souscrit un abonnement en cours de validité.

1.2 Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les "Conditions") s'appliquent à tout visiteur ("vous" ou "l'utilisateur") du Site, du Club et des Applications.
Elles ont notamment pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services, ainsi que leurs conditions d'utilisation et de vente.
Tout accès et/ou utilisation des Services suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des Conditions. Lisez attentivement les Conditions avant de faire usage des Services. Si vous n'acceptez pas l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions, n'utilisez pas les Services. Afin d'utiliser certains Services, il est possible que nous vous demandions d'accepter des conditions supplémentaires.

1.3 Modification

Nous nous réservons le droit de réviser et de modifier ces Conditions sans préavis notamment pour refléter les changements des conditions du marché affectant nos activités, les changements technologiques, les changements dans les méthodes de paiement, les changements dans les lois pertinentes et les exigences réglementaires et l'évolution de nos Services. Votre utilisation continue des Services après que de telles modifications soient faites, démontre votre acceptation de ces changements. Si votre achat des Services est en cours, nous vous informerons en avance de toute modification apportée à ces termes et vous pourrez choisir d'annuler votre souscription à nos Services, sans pénalité, avant que les conditions modifiées n'entrent en vigueur. 

2. Configuration requise

L'utilisation des Services nécessite une connexion Internet (fixe ou mobile). Cette connexion n'est pas fournie par GSC : l'utilisateur doit d'abord souscrire individuellement une offre d'accès à Internet pour utiliser les Services.
Vous pouvez utiliser les Services depuis un ordinateur personnel (PC ou Mac) avec un système d'exploitation et un navigateur récents, et depuis un appareil mobile compatible (matériel, système d'exploitation, navigateur). Certaines fonctions, comme l'analyse de votre jeu, requièrent un microphone et une autorisation d'accès à celui-ci. Les exigences propres aux Applications téléchargées depuis un magasin d'applications sont indiquées sur la fiche de l'Application dans ce magasin.

3. Accès et utilisation 

3.1 Accès

Le Site est accessible sans compte. Ses outils en ligne sont gratuits.

Le Club est gratuit. La création d'un compte ouvre le Club au membre, sans limite de durée, sans période d'essai et sans moyen de paiement. Le Club comprend les outils, applications et contenus indiqués comme ouverts à tout membre sur la page du Site qui présente le Club. GSC peut faire évoluer cette liste ; un outil ouvert à tout membre peut, à l'avenir, être proposé par abonnement, ce qui est annoncé sur le Site avant le changement.

GSC propose aussi des Services payants, qui s'ajoutent au Club sans jamais en conditionner l'accès :

  • les abonnements à l'application Guitar Social Club : AIvolution (parcours personnalisé) et Songbook, ce dernier étant proposé sous le nom « Full Access » dans les Applications et sur les magasins d'applications (tout le répertoire) ;
  • les abonnements aux applications spécialisées, lorsqu'elles sont commercialisées ;
  • l'accès à un morceau à l'unité (article 4.4) ;
  • les Contenus numériques (article 4.3) et les Goodies (article 4.5).

La liste des Services payants, leur contenu, leur statut (disponible, à venir) et leur prix en vigueur sont présentés sur la page des formules du Site. Un Service annoncé comme « à venir » ne peut pas être souscrit tant qu'il n'est pas commercialisé.

3.2 Création de compte

Afin d'accéder au Club et souscrire les Services payants (tels que décrits ci-après), vous devez créer un compte en remplissant le formulaire d'inscription avec une adresse email valide, en validant votre inscription et en renseignant le code unique ou le lien de connexion envoyé par email.

À l'occasion de vos visites ultérieures, vous pourrez accéder au Club en saisissant votre adresse email telle qu'enregistrée lors de votre inscription, et si nécessaire (délai important depuis la dernière connexion, connexion sur un nouvel appareil ou un nouveau navigateur) le code unique ou le lien envoyé par email.

Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. Si nous désactivons votre compte, vous ne chercherez pas à en créer un autre sans notre autorisation.

3.3 Compte et connexion

Votre compte est rattaché à votre adresse email, qui vous est propre, personnelle et confidentielle. La connexion s'effectue par un code unique ou un lien envoyé à cette adresse : la sécurité de votre compte dépend donc de celle de votre messagerie.
Vous vous engagez à ne pas transmettre à un tiers un code ou un lien de connexion. La conservation, l'utilisation et la transmission de vos moyens de connexion s'effectuent sous votre entière et unique responsabilité. Vous êtes averti de l'insécurité inhérente à l'utilisation de la fonction de mémorisation automatique des données de connexion que votre système informatique peut permettre, et déclarez assumer l'entière responsabilité de l'utilisation et des conséquences éventuelles d'une telle fonction.
Toute utilisation de votre compte sera présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par vous.
Par conséquent, nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables des conséquences préjudiciables résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de votre compte et de l'accès aux Services par un tiers non expressément autorisé par vous qui résulteraient de votre faute ou de votre négligence.
En cas de vol ou de détournement de votre adresse email ou de votre compte, il vous appartient de nous avertir immédiatement par email à contact@guitarsocialclub.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'impossibilité de connexion, vous devez nous avertir sans délai par téléphone ou email.
Vous ne pouvez pas transférer votre compte à quiconque sans d'abord obtenir notre permission écrite, et vous vous interdisez d'usurper ou de tenter d'usurper l'identité d'autrui. 

3.4 Services

Une fois votre compte créé, vous devenez membre : le Club vous est ouvert, avec les outils, applications et contenus qu'il comprend, ainsi que les fonctions du Site et des Applications réservées aux membres. La création d'un compte, la souscription d'un abonnement ou l'achat d'un produit entraînent également votre inscription à nos communications par email : actualités guitare, annonce des lives, offres spéciales occasionnelles, communications relatives à votre cycle de vie d'utilisateur et messages à caractère technique ou relatifs à la qualité de service. Vous pouvez vous désabonner à tout moment, en un clic, en suivant les instructions de désinscription présentes dans chacun de ces emails.

Le compte, l'accès au Club et les abonnements ne sont pas transférables et ne peuvent donc pas être vendus, échangés ou transférés de quelque manière que ce soit. 

En tant que membre, vous pouvez souscrire un abonnement à l'application Guitar Social Club (AIvolution ou Songbook, dit « Full Access » dans les Applications et sur les magasins d'applications), qui ouvre tout ou partie du répertoire et des fonctions pédagogiques de cette Application, ainsi qu'un abonnement à chacune des applications spécialisées lorsqu'elle est commercialisée. Chaque abonnement ouvre le Service qu'il désigne ; Songbook (Full Access) comprend AIvolution. Vous pouvez devenir Abonné par la souscription d'un abonnement depuis le Club, le Site ou une Application, lorsque cela est autorisé par les magasins d'applications.

GSC propose des abonnements mensuels, renouvelables par tacite reconduction pour une durée identique sauf résiliation conformément aux termes des présentes Conditions.

Essais et périodes offertes. Trois situations, distinctes de la gratuité du Club, peuvent vous donner accès sans paiement à un Service payant :

  • les essais sans moyen de paiement : un Service payant peut comprendre un nombre limité d'utilisations offertes à tout membre, sans enregistrement d'un moyen de paiement (par exemple des parcours offerts dans l'application Guitar Social Club ou des analyses offertes dans une application spécialisée). Leur nombre est indiqué sur la fiche du Service. Une fois ce nombre atteint, l'accès au Service se ferme sans aucun paiement ni souscription automatique ;
  • la période d'essai d'un abonnement : la souscription d'un abonnement peut être précédée d'une période d'essai gratuite, dont la durée est indiquée au moment de la souscription. Un moyen de paiement est enregistré à la souscription, mais aucun débit n'intervient pendant la période d'essai. Vous pouvez résilier à tout moment pendant cette période, sans frais et sans le préavis prévu à l'article 5.2, depuis les paramètres de votre compte. À défaut de résiliation avant son terme, l'abonnement démarre automatiquement à la fin de la période d'essai, au tarif indiqué lors de la souscription, et vous autorisez le premier prélèvement à cette date ;
  • les périodes offertes : GSC peut offrir à certains membres une période d'accès gratuit à un Service payant (par exemple à l'occasion du lancement d'une Application). Cette période n'exige aucun moyen de paiement, n'entraîne aucun paiement et ne se transforme pas en abonnement payant : à son terme, l'accès au Service s'arrête, sauf si vous souscrivez expressément l'abonnement correspondant.

Notre obligation de vous fournir un abonnement ne commence que lorsque nous avons reçu confirmation de sa souscription et, hors période d'essai, du paiement de votre commande.
Les prix en euros comprennent la TVA, sauf indication contraire.
Nous pouvons à tout moment et de temps à autre, à notre seule discrétion, modifier les montants des abonnements, frais et taxes, ou ajouter de nouveaux abonnements, frais et taxes en lien avec tous nos Services. Nous vous informerons par email au moins 30 (trente) jours civils avant tout changement. Si vous n'acceptez pas le changement, vous pouvez résilier votre abonnement dans vos paramètres de compte ou par courriel contact@guitarsocialclub.com.

3.5 Garanties

En créant un compte et en utilisant les Services, vous certifiez, garantissez et vous engagez à ce que : 

  • les informations que vous fournissez vous sont personnelles, sont exactes et que vous n'utilisez pas les informations personnelles d'autrui sans autorisation,
  • vous êtes légalement capable de conclure des engagements juridiques;
  • vous êtes âgé d'au moins 13 ans et si âgé de moins de 18 ans (ou de l'âge de la majorité selon la loi qui vous est applicable), vous créez votre compte et vous engagez sous la direction, la supervision et avec le consentement de vos représentants légaux;
  • vos informations personnelles seront mises à jour si nécessaire. 

4. Paiement

4.1 Moyens de paiement

Afin d'optimiser la sécurité des transactions, GSC a choisi les systèmes de paiement de la société Stripe, ainsi que les systèmes de paiement des magasins d'applications (Apple, Google) pour les abonnements souscrits dans une Application téléchargée depuis ces magasins. Les garanties accordées par GSC au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par GSC des éditeurs des systèmes de paiement précités.
À défaut d'éléments contraires apportés par l'Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GSC et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l'Abonné et GSC. 

4.2 Modalités de paiement

Abonnement mensuel : les abonnements mensuels sont payables par prélèvement automatique récurrent mensuel sur le mode de paiement choisi. Le premier paiement s'effectue d'avance lors de la souscription à l'abonnement ou, en cas de période d'essai (article 3.4), à l'issue de celle-ci, puis chaque mois, par prélèvement automatique sur le mode de paiement fourni jusqu'à résiliation de l'abonnement, que la résiliation soit à votre initiative ou à celle de GSC.

Aucun remboursement partiel (correspondant à une partie de la période) ne sera admis en cas de résiliation unilatérale sans motif en cours de période.

4.3 Achats à l'unité de contenus numériques

Outre les abonnements, GSC propose à la vente des contenus numériques fournis sans support matériel : livres numériques (PDF), bundles de livres, fiches de travail et accès à un morceau à l'unité (article 4.4) (ci-après les "Contenus numériques"). Le paiement s'effectue en une fois, au prix TTC en euros affiché sur la fiche produit au moment de la commande, via le système de paiement sécurisé Stripe. Après confirmation du paiement, le Contenu numérique est délivré par email à l'adresse renseignée lors du paiement, dans un délai maximal de 24 (vingt-quatre) heures ouvrées, et, lorsqu'il s'y prête, ajouté à votre Club. Si vous ne recevez pas votre Contenu numérique dans ce délai, contactez-nous à l'adresse contact@guitarsocialclub.com.

4.4 Accès à un morceau à l'unité

GSC propose l'accès à un morceau à l'unité : pour le prix TTC en euros affiché sur la fiche du morceau au moment de la commande, vous accédez pendant 30 (trente) jours, dans votre Club, au cours complet du titre concerné (vidéos guidées et partitions associées). Le paiement s'effectue en une fois, via le système de paiement sécurisé de GSC. L'accès est ouvert dans votre Club dès la confirmation du paiement. Il prend fin automatiquement au terme des 30 jours : il n'est pas reconduit et ne donne lieu à aucun prélèvement ultérieur. Vous pouvez, si vous le souhaitez, commander un nouvel accès au même titre. Votre compte, votre Club et votre progression restent accessibles au-delà de cette période.

4.5 Achats de goodies (biens physiques)

Outre les Contenus numériques et les abonnements, GSC propose à la vente des objets physiques (ci-après les "Goodies"), tels que médiators, casquettes ou vêtements. Le paiement s'effectue en une fois, au prix TTC en euros affiché sur la fiche produit au moment de la commande, via le système de paiement sécurisé Stripe. Les Goodies sont expédiés à l'adresse postale renseignée lors de la commande.

4.6 Autorisation de prélèvement

Vous autorisez GSC et le prestataire de paiement concerné à débiter le même moyen de paiement utilisé pour la souscription de l'abonnement initial lors du premier prélèvement à l'issue d'une éventuelle période d'essai et lors des renouvellements d'abonnement applicables. En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur à la date du renouvellement pour l'abonnement concerné sera pleinement applicable. Vous vous engagez à aviser rapidement GSC de toute modification ou changement de mode de paiement que vous avez fourni, car dans cette attente, tous les abonnements seront suspendus. Vous êtes responsable de tous les éventuels frais applicables, y compris les taxes applicables, et de tous les abonnements que vous avez achetés. Dans l'hypothèse où nous ne pourrions prélever à l'échéance convenue le montant de votre abonnement, vous nous restez néanmoins redevable des échéances précédentes et nous nous réservons tous droits et actions à cet égard.

5. Réclamation, résiliation et droit de rétractation

5.1 Réclamation

Vous pouvez adresser vos réclamations par email à l'adresse : contact@guitarsocialclub.com.

5.2 Résiliation de votre part

Vous pouvez à tout moment résilier votre abonnement mensuel en accédant aux paramètres de votre compte, en respectant un délai de préavis d'au moins 48 (quarante-huit) heures avant l'échéance en cours. La résiliation sera effective à la fin de la période mensuelle en cours. Pour un abonnement souscrit dans un magasin d'applications, la résiliation s'effectue depuis les réglages d'abonnement de ce magasin. La résiliation d'un abonnement ne ferme ni votre compte ni votre Club, qui restent ouverts gratuitement.

5.3 Résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier, sans préavis ni recours aux Tribunaux, votre utilisation de nos Services à la suite d'une fraude ou de manquement à une obligation découlant de ces Conditions, y incluant sans limitation, le défaut de possibilité de prélever le montant de votre abonnement à l'échéance convenue, la copie non autorisée ou le téléchargement de notre contenu audio ou vidéo à partir des Services ou de toute violation de la licence d'utilisation limitée que nous vous concédons dans le cadre de votre accès à nos Services.

5.4 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la souscription d'un abonnement pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision ni encourir de frais supplémentaires. Vous reconnaissez que la fourniture du Service commence dès la souscription (ou, en cas de période d'essai, dès son démarrage) et que, si vous exercez votre droit de rétractation après ce début d'exécution, il pourra vous être demandé un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la communication de votre décision. Vous serez remboursé du solde sur le mode de paiement indiqué lors de votre commande (sauf instructions contraires de votre part). Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter du jour où nous serons informés de l'exercice de votre droit de rétractation. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en adressant un email à contact@guitarsocialclub.com.

5.5 Contenus numériques : fourniture immédiate et renonciation

Par exception, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et pour lesquels vous avez renoncé à votre droit de rétractation. En achetant un Contenu numérique visé aux articles 4.3 et 4.4 (livre numérique, bundle, fiche de travail, accès à un morceau à l'unité), vous demandez expressément sa fourniture immédiate dès la confirmation du paiement et vous reconnaissez qu'en conséquence vous renoncez à votre droit de rétractation. Cet accord exprès et cette renonciation sont recueillis au moment du paiement, avant la validation de votre commande.

5.6 Droit de rétractation : Goodies (biens physiques)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception du Goodie visé à l'article 4.5 pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Vous pouvez exercer ce droit en adressant un email à contact@guitarsocialclub.com, puis en nous retournant le Goodie dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la communication de votre décision de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. Nous vous rembourserons le prix payé, hors frais de retour, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Goodie retourné ou de la preuve de son expédition.

5.7 Garantie légale de conformité

Indépendamment de tout droit de rétractation, GSC reste tenue, pour tous ses produits (Contenus numériques, abonnements et Goodies), de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Si le produit livré ne correspond pas à sa description, présente un défaut de fonctionnement (fichier corrompu, accès non fonctionnel) ou un vice caché, vous pouvez nous en informer à contact@guitarsocialclub.com afin d'obtenir, selon le cas, la correction du défaut, le remplacement du produit ou son remboursement. Cette garantie ne s'applique pas à une simple erreur d'appréciation ou de choix du produit par le client, qui relève des articles 5.4, 5.5 et 5.6 ci-dessus.

6. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

6.1 Propriété intellectuelle

L'ensemble du Site et de ses services y incluant leur structure, arborescence, graphisme, codes objet ou source ainsi que leur contenu (notamment textes, graphiques, images, photographies, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios et autres, bases de données) est la propriété de GSC, ou de leurs propriétaires respectifs et est protégé par la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur et le droit des marques. La dénomination "Guitar Social Club" et le logo "Guitar Social Club" sont notamment des marques protégées de GSC.
Nous nous réservons tout droit sur le Site qui ne vous serez pas expressément concédé aux termes des présentes Conditions. En conséquence, vous vous interdisez d'utiliser le Site à d'autres fins que celles visées ci-dessous, en l'absence de notre accord exprès préalable.
Tout manquement à ce qui précède est susceptible d'engager votre responsabilité, sans préjudice de notre droit de résilier unilatéralement votre abonnement conformément aux termes de l'article 5.2. ci-dessus.

6.2 Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des présentes Conditions, et en fonction de votre statut de membre et des Services souscrits, nous vous autorisons à accéder et à utiliser les Services applicables, et le cas échéant de télécharger son contenu, exclusivement à des fins personnelles. La licence qui vous est ainsi concédée est ainsi strictement personnelle, non exclusive, limitée et révocable en cas de non-respect des présentes Conditions. Nous attirons en particulier votre attention sur le fait qu'aucune cession de droit de propriété intellectuelle ne peut être inférée de votre utilisation du Site et des services, y compris à l'égard des éléments que nous vous autorisons à télécharger en application des présentes.
Tout usage professionnel ou commercial du Site et des services est strictement interdit. Les contenus audio, vidéo ou documentaires accessibles à partir du Site et des services non explicitement indiqués comme téléchargeables ne peuvent être téléchargés ou copiés par vos soins.

Sauf exceptions spécifiées ci-après, il vous est strictement interdit d'effectuer ou d'aider un tiers à effectuer tout ou partie des actions suivantes :

  • Copier, stocker, reproduire, transmettre, modifier, altérer, désassembler, imiter, décompiler ou désassembler le Site, y compris ses services et son contenu de quelque manière, ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ;
  • Utiliser tout ou partie du Site, des services ou de leur contenu pour créer un outil ou logiciel qui peut être utilisé pour créer des applications logicielles de quelque nature que ce soit ;
  • Mettre à la disposition du public de quelque manière que ce soit (cession, location, prêt, diffusion, reproduction, etc.), à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du Site, des services ou de leur contenu ;
  • Altérer tout ou partie du Site, des services ou de leur contenu ou contourner toute technologie utilisée par GSC ou par ses concédants pour protéger tout le contenu accessible par le Site et ses services ;
  • Contourner les mesures de sécurité du Site et accéder à une partie ou une fonctionnalité non autorisée du Site et des services ;
  • Contourner les restrictions territoriales appliquées au Site et aux services; 
  • Utiliser les services d'une manière qui viole cet accord de licence ou les autres Conditions.

Par exception à ce qui précède, une quantité limitée de contenu sera autorisé (et précisé comme tel, le cas échéant pendant une durée limitée) à être partagé par l'utilisateur sur ses réseaux sociaux personnels (Facebook, Twitter, etc.) et sites et pages internet personnels (ci-après le "Contenu de distribution"), GSC vous accorde un droit limité pour télécharger, reproduire et distribuer le Contenu de distribution sur Internet uniquement aux fins de partage et/ou commentaires sur vos réseaux sociaux, sites et/ou pages internet personnels, ainsi qu'aux conditions cumulatives suivantes :

  1. le Contenu de distribution ne peut en aucun cas être modifié, sous réserve des modifications techniques indispensables à son affichage et sa distribution à travers vos systèmes informatiques et sur Internet (par exemple un changement de format vidéo ou la taille du fichier) n'altérant ni le fond ni la qualité du Contenu de distribution,
  2. le Contenu de distribution ne peut en aucun cas être partagé en dehors de la durée susceptible d'être indiquée sur le Site,
  3. les conditions de partage du Contenu de distribution doivent être conformes aux conditions additionnelles susceptibles d'être indiquées au cas par cas sur le Site,
  4. le Contenu de distribution ne doit en aucun cas être diffusé avec un autre contenu que vous savez être faux, inexacte ou trompeur ou qui est, ou qui encourage l'activité ou des comportements qui sont illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, harcelants, tortueux, diffamatoires, vulgaires, obscènes, pornographiques, diffamatoires, irrespectueux de la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensibles. Ce Contenu de distribution peut contenir des gifs ou des cookies qui nous permettent de recueillir des informations concernant la distribution et la consommation de ces contenus. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

7. Utilisations interdites du Site et des services

7.1 Atteinte à l'intégrité, la sécurité et au fonctionnement du Site et des services

Vous vous interdisez de télécharger, publier, envoyer par courriel, transmettre ou introduire sur nos Services tout matériel ou fichier qui contient des virus informatiques ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, abîmer, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement lié directement ou indirectement avec nos services ou de nos services eux-mêmes. Vous acceptez de ne pas interférer avec les serveurs ou les réseaux sous-jacents ou connexes au site Web ou aux autres services ou de ne pas enfreindre les procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés à notre site Web ou à nos autres services.
Il vous est interdit de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Site ou des applications, de violer les mesures de sécurité ou d'authentification de ceux-ci, ou encore de chercher à tracer, ou récupérer toute information sur tout autre utilisateur ou visiteur ou membre du Site.
Vous ne pouvez en aucun cas interférer ou tenter d'interférer avec l'accès de tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, sans limitation, l'envoi d'un virus, l'"overloading", le "flooding", le spamming, ou du "mail bombing"de nos services.
Vous vous interdisez toute action qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure des Site, systèmes ou réseaux, des Apps de GSC, ou des systèmes ou réseaux connectés au Site et apps, ou qui est de nature à interférer avec le bon fonctionnement du Site ou des apps, avec toute transaction effectuée sur ceux-ci, ou avec l'utilisation de toute autre personne.
Vous vous interdisez d'utiliser de "deep-link", de "page-scrape", "robot", "spider", ou autre dispositif automatique, programme, algorithme ou méthodologie ou tout processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Site et des apps, , ou vous ne tenterez en aucune manière de reproduire ou de contourner la structure de navigation ou la présentation des sites Web, les applications, ou de tout contenu, d'obtenir ou de tenter d'obtenir du matériel, des documents ou informations par des moyens non disponibles à cet effet sur les sites Web ou les applications.
Il vous est en outre interdit d'accéder ou de tenter d'accéder à n'importe quel serveur Guitar Social Club, ou à l'un des services offerts sur ou par l'intermédiaire du Site et des apps, par piratage, "password mining", ou utilisation d'autres moyens illégitimes.

7.2 Interactions sur le Site et les services

De manière générale, vous vous engagez à ne pas vous conduire d'une manière répréhensible lorsque vous utilisez nos services, ou de ne pas utiliser les services à des fins illégales, immorales ou nuisibles.
Plus particulièrement, vous vous engagez à ce que les messages mis en ligne ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment :

  • constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard le membre s'engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site des éléments protégés au titre du droit d'auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété;
  • contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site ;
  • faire l'apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;
  • inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'ethnie ;
  • harceler les autres membres ;
  • favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;
  • solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
  • transmettre des chaînes de mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ; comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l'intermédiaire du Site ;
  • contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.

L'utilisateur s'engage à ne pas recourir à l'utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue d'ajouter des membres à son Profil et/ou d'envoyer des commentaires ou des messages.
Vous vous interdisez de manipuler les "headers" ou les identificateurs afin de dissimuler l'origine de tout message ou transmission que vous envoyez à GSC sur ou via le Site, les applications, ou tout service y accessible. Vous ne pouvez pas prétendre que vous êtes, ou que vous représentez, quelqu'un d'autre ou usurper l'identité de toute autre personne ou entité.
Vous êtes seul responsable des messages, contenus et informations publiés par ses soins sur le Site dès lors qu'en sa qualité d'hébergeur du service ici considéré, GSC ne saurait être responsable du contenu publié par les membres sur le Site et sur lesquels GSC n'exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

8. Disponibilité des services

Bien que nous nous efforcerons de vous offrir le meilleur service possible, nous ne faisons pas la promesse que les services seront toujours disponibles et répondront à vos besoins, attentes et à la charge ; nous ne pouvons garantir que les services seront sans défaut. Si une erreur se produit dans les services, merci de nous le signaler à contact@guitarsocialclub.com et nous essaierons de le corriger la faute dans des délais raisonnables. Si le besoin s'en fait sentir, nous pouvons suspendre l'accès aux services alors que nous essayons de régler le problème. Nous ne pourrons pas être tenus responsables envers vous si les services ne sont pas disponibles pour une période de temps.
Votre accès aux services peut être occasionnellement restreint pour permettre des réparations, l'entretien ou la mise en place de nouvelles installations ou services. Nous essaierons de rétablir les services dès qu'il sera raisonnablement possible. Dans le cas où les services ne sont pas disponibles, nos délais et dates habituels de commandes et d'annulation s'appliquent normalement ; merci de nous informer des changements relatifs à votre commande via notre email contact@guitarsocialclub.com.
Le contenu du catalogue est susceptible d'évolution. Nous nous réservons la possibilité de supprimer, sans préavis et sans recours de votre part, nos exercices, titres ou programmes pédagogiques dans notre catalogue, à l'exception d'un titre faisant l'objet d'un accès à l'unité en cours (article 4.4), qui reste accessible jusqu'au terme des 30 jours.

9. Liens hypertextes

9.1 Lien vers d'autres sites

Vous pouvez créer un lien vers notre page d'accueil, à condition que vous le fassiez d'une manière qui est juste et légale et qui n'endommage pas notre réputation ou en profite, mais vous n'avez pas le droit d'établir un lien de telle manière à suggérer une quelconque forme d'association, d'approbation ou d'endossement de notre part qui n'existe pas. Vous ne devez pas créer un lien vers notre Site sur un site Web qui n'est pas détenu par vous. Notre Site et nos autres services ne doivent pas être encadrés ou encapsulés dans un autre site ; vous ne pouvez pas non plus créer un lien vers n'importe quelle partie de notre Site ou de nos autres services, sauf si vous avez la permission écrite de GSC de le faire. Nous nous réservons le droit de retirer l'autorisation via un avis écrit en cas d'usage portant atteinte à notre image ou à notre réputation. Le Site à partir duquel vous liez le nôtre doit se conformer en tous points aux normes de contenu définies dans les présentes Conditions, et notamment à l'article 7.2 ci-dessus. Si vous souhaitez faire une autre utilisation des informations disponibles sur notre site web ou nos autres services que celle indiquée ci-dessus, merci d'adresser votre demande à contact@guitarsocialclub.com.

10. Limitation de responsabilité

Nous mettons tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité au Site ainsi que la sécurité des données que vous nous transmettez via le Site, mais n'assumons aucune obligation de résultat à cet égard.
Nous ne garantissons pas le fonctionnement continu du Site qui peut notamment être interrompu pour des raisons de maintenance.
Nous ne pouvons être tenus responsable de tout autre dysfonctionnement ou défaillance du réseau ou des serveurs ou de tout autre dysfonctionnement technique échappant à notre contrôle raisonnable qui empêcherait ou altérerait l'accès à tout ou partie du Site, ainsi qu'en cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable.
Nous attirons plus particulièrement votre attention sur les limitations et contraintes propres au réseau internet et, l'impossibilité de garantir de manière totale la sécurisation des échanges de données. Il vous appartient à ce titre de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous protéger contre les intrusions non autorisées au sein de votre système d'information, notamment en sécurisant votre connexion internet par un mot de passe et un code de sécurité ou en utilisant les logiciels anti-virus appropriés.
Par ailleurs, vous êtes informés que la qualité du fonctionnement du Site et notamment des temps de réponse sont susceptibles de varier en fonction des paramètres personnels de votre poste de connexion et de votre service d'accès au réseau Internet. Nous n'assumons aucune responsabilité à cet égard.
En conséquence, nous ne saurions en aucun cas voir notre responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du Site, y incluant toute perte de données sauvegardées par sur votre compte, causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au réseau Internet, ou au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par vos soins, et ce pour quelque raison que ce soit.
De même, aucun dysfonctionnement du Site, y incluant toute perte de données sauvegardées par sur votre compte, ne pourra nous être reproché dès lors qu'un tel dysfonctionnement résulterait d'une mauvaise utilisation du Site par vos soins, ou de l'inadéquation du matériel et des logiciels informatiques que vous utilisez au regard des spécifications techniques visées ci-dessus.
Les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.
En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur tout ou partie du Site ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit.
Dans la limites des dispositions légales impératives applicables, en aucun cas, y compris mais non limité en cas de négligence, GSC ou ses sociétés affiliées, fournisseurs, clients ou fournisseurs (collectivement, les "entités protégées") ne pourront être tenues responsables des dommages indirects, particuliers, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs découlant de, ou liés directement ou indirectement à l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser les services ou le contenu, le matériel et les fonctions qui lui sont associée, votre fourniture d'informations par les services, ou perte d'activité ou la perte de ventes, ou des erreurs, virus ou de bogues contenus dans les services, même si une telle entité protégée a été informé de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, les entités protégées ne peuvent être tenues responsables pour ou en relation avec tout contenu affiché, transmis, échangé ou reçu par ou pour le compte d'un utilisateur ou d'une autre personne ou par l'intermédiaire des services. En aucun cas, la responsabilité globale des entités protégées à votre égard pour tous dommages, pertes et suites d'événements et d'actions (contractuelle ou délictuelle, y compris, mais sans s'y limiter, la négligence ou autre) découlant de ces Conditions ou de votre utilisation des services ne dépassera, au total, la somme la moins élevée de ces sommes : (i) soit le montant que vous avez, le cas échéant, payé à GSC pour votre usage des services au cours des 12 mois précédents ou (ii) soit la somme de 100 (cent) euros.
Rien dans la présente clause n'est de nature à limiter la responsabilité de GSC ou des entités protégées en cas de dol, faute lourde ou de dommages corporels.

11. Données personnelles

Les données à caractère personnel ainsi recueillies sur le Site sont traitées conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant, sous réserve de disposer d'un intérêt légitime, et vous pouvez, sous réserve de justifier de raisons prépondérantes et légitimes, vous opposer à leur traitement en vous adressant à contact@guitarsocialclub.com.
GSC se réserve, dans l'hypothèse où le membre se rendrait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du membre contrevenant.
Pour plus d'informations, merci de consulter notre "Politique de confidentialité" qui est accessible en ligne et fait partie intégrante des présentes Conditions.

12.Dispositions générales

12.1 Cession

GSC peut transférer ses droits et obligations en vertu de ces Conditions à toute société, entreprise ou personne à tout moment si cela ne modifie pas sensiblement vos droits concernés. Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions à quelqu'un d'autre, sauf accord préalable et écrit de GSC.

12.2 Garantie et indemnités

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de soutenir GSC et ses administrateurs, dirigeants, membres, investisseurs, dirigeants, employés et agents de toute réclamation, invocation de la responsabilité, coûts et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, qui pourraient découler de quelque façon de votre utilisation des services, de votre publication ou transmission de tout message, contenu, informations, logiciels ou autres communications à travers nos services, ou de votre violation de la loi ou de ces termes. GSC se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire par ailleurs susceptible de nécessiter une indemnisation par vous, et dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec la défense de GSC d'une telle réclamation.

12.3 Aucune renonciation

Si nous retardons l'exercice ou ne parvenons pas à exercer ou à appliquer tout droit à notre disposition en vertu de ces Conditions, un tel retard ou l'échec ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à d'autres droits en vertu de ces termes.

12.4 Force majeure

Nous ne serons pas responsables envers vous pour tout manque de performance, indisponibilité ou panne des services, ou pour tout manquement ou retard de notre part pour se conformer à ces conditions, dans le cas où ce manque de performance, indisponibilité ou panne est dû à une cause hors de notre contrôle raisonnable.

12.5 Interprétation

Dans ces Conditions, à moins que le contexte ne s'y oppose : i) une phrase introduite par les mots "y compris", "comprend", "en particulier", "par exemple" ou toute expression similaire doit être interprétée comme illustration seulement et ne doit pas être interprétée comme limiter la généralité de tous les mots qui précèdent ; et ii) les références au singulier comprennent le pluriel et le masculin inclut le féminin, et dans chaque cas vice versa.

12.6 Communications écrites

Les lois applicables exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons se fassent par écrit. Lorsque vous utilisez le Site et ses services, vous acceptez que les communications avec nous soient principalement électroniques. Nous vous contacterons par email ou vous fournirons des informations en publiant sur le Site des avis sur les services. Vous acceptez ces moyens de communications électroniques et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement ont la même valeur que les communications faites par écrit.

12.7 Preuve /Archivage des preuves

Les données informatiques générées en raison de l'accès et/ou de l'utilisation du Site (y incluant, notamment, les programmes, données de connexion, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sur support informatique ou électronique) (les "Données") sont susceptibles d'être conservées et archivées, dans la limite prévue par la loi, par nos soins au sein de notre système informatique, dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Les Données font foi entre vous et nous, et seront considérées comme les preuves des communications entre vous et nous.
Les Données constituent une preuve littérale au sens de l'article 1341 du Code civil et ont la même force probante qu'un document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.
Par conséquent, les Données pourront être valablement produites comme moyens de preuve et vous être opposées dans le cadre de toute réclamation ou action en justice avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier, ce que vous reconnaissez expressément.
Nous nous engageons à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante des Données en raison de leur nature électronique. Vous vous engagez de même.
Vous pouvez avoir accès à l'ensemble des Données sur simple demande adressée par courrier simple ou par courrier électronique.

12.8 Divisibilité

Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'une des dispositions de ces Conditions n'est pas valide, ou est illégale ou inapplicable dans une certaine mesure, la disposition sera, dans cette mesure seulement, être séparé des autres dispositions, qui continueront à être valables dans toute la mesure permise par la loi.

12.9 Intégralité de l'accord

Ces Conditions, ainsi que les conditions supplémentaires éventuelles et tout autre document expressément nommé dans ces termes représentent l'intégralité de l'accord entre nous et remplacent toutes les précédentes discussions, correspondances, négociations, arrangements précédents, entente ou accord entre nous concernant l'objet de ces termes. Nous reconnaissons qu'aucun de nous ne se fonde sur une déclaration ou une garantie (si faite involontairement ou par négligence) qui ne figurent pas dans ces termes ou les documents auxquels ils se réfèrent. Chacun d'entre nous accepte que notre seul recours à l'égard de ces déclarations et garanties tels qu énoncés dans cet accord (si fait involontairement ou par négligence) sera la rupture de contrat. Rien dans cette section ne limite ou n'exclut la responsabilité en cas de fraude ou de vol.

12.10 Droit applicable

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. 

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les tribunaux français seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige lié à l'interprétation, l'application et l'exécution des présentes Conditions, ainsi que de tout litige lié à l'utilisation du Site.

Ces Conditions sont effectives à compter de leur dernière mise à jour le 25 septembre 2026.